Décret n°2019-673 du 27 juin 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-32-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de négociation des fonds d'investissement

Résumé. Les actions ou parts de fonds d'investissement peuvent être négociées à leur valeur liquidative, ajustée des frais ou commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance