Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-22-1 > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2019
Décret n°2019-673 du 27 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-8 et L. 214-1-2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-31 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire