Décret n°2019-660 du 26 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance