Article 1
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JORF n°0147 du 27 juin 2019
Décret n°2019-645 du 26 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8-6-1 et L. 5212-10-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 98 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 > >
1 version
4 créés
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 9, Art. 14 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 11
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 12
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt