L'article 3est ainsi modifié :

1° Au I, les cinquième, huitième, neuvième et treizième alinéas sont supprimés ;

2° Au 9° du I, les mots : « à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant » sont supprimés ;

3° Au III, les mots : « au 4° du I ou III » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».