Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 27 juin 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.