Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides aux éleveurs d'ovins et de caprins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des mesures de soutien aux productions animalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-42 : Conditions pour les aides aux éleveurs
→ Version 7 : Modification des aides aux productions animales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-41, Art. D615-42