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Décret n°2019-63 du 31 janvier 2019

relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux éleveurs d'ovins et de caprins

Résumé. Ce décret modifie les aides pour les éleveurs de moutons et de chèvres, en supprimant certaines aides complémentaires et en précisant que les demandes commencent à partir de 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses articles 52 et 53 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment son article 53 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 (Aides européennes pour l'élevage) et D. 615-42 (Conditions pour les aides aux éleveurs),

Décrète :

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Modification des aides aux éleveurs d'ovins et de caprins

Résumé. Les aides aux éleveurs d'ovins et de caprins sont modifiées, avec la suppression de certaines aides complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Demandes d'aides pour les éleveurs à partir de 2019

Résumé. Un décret de 2019 précise que les demandes d'aides pour les éleveurs de chèvres, moutons et vaches commencent à partir de l'année 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Exécution du décret sur les soutiens aux éleveurs

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de l'agriculture d'en assurer la mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Décret n°2019-63 du 31 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3