JORF n°0027 du 1 février 2019

Décret n°2019-63 du 31 janvier 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses articles 52 et 53 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment son article 53 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D615-41, Art. D615-42 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.

1 version

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin