Décret n°2019-63 du 31 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Demandes d'aides pour les éleveurs à partir de 2019

Résumé. Un décret de 2019 précise que les demandes d'aides pour les éleveurs de chèvres, moutons et vaches commencent à partir de l'année 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance