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Chapitre Ier

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

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Article L281-5

Conditions d'application des dispositions communes aux personnes handicapées et âgées

Code de l'action sociale et des familles

Article L281-4

Article L281-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécifique de répartition des dépenses d'aide sociale pour les habitats inclusifs

Résumé Les départements peuvent décider d'une répartition spéciale des frais d'aide sociale pour les habitats inclusifs.

Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 122-4, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1, d'une répartition des dépenses d'aide sociale, notamment de l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, qui diffère de celle qui résulterait de l'application des règles fixées aux articles L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-4.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de dispositions sur la répartition des aides sociales en habitat inclusif

Résumé des changements La nouvelle rédaction introduit une disposition autorisant les départements à fixer la répartition des dépenses d’aide sociale pour les résidents d’habitats inclusifs, remplaçant l’ancienne clause qui ne faisait qu’évoquer un décret.

Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 122-4, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1, d'une répartition des dépenses d'aide sociale, notamment de l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, qui diffère de celle qui résulterait de l'application des règles fixées aux articles L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2018

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.