Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle, Art. R412-43-2

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Ajout d'un article sur les mesures d'exécution des équipements de protection individuelle

Résumé. Le décret ajoute un nouvel article qui précise les mesures d'exécution pour les équipements de protection individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 29 : Equipements de protection individuelleCode de la consommationArt. R412-43-2 : Règles européennes pour la sécurité des produits
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle, Art. R412-43-2

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