Décret n°2019-612 du 19 juin 2019

Article 9

Créé le 22 juin 2019

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019