Décret n°2019-612 du 19 juin 2019

Article 10

Créé le 22 juin 2019

Lorsqu'un service ou une institution décide de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D », le responsable du traitement concerné complète, le cas échéant, l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée dans le cadre du présent décret en fonction des spécificités propres la mise en œuvre de ce traitement au sein de ce service ou de cette institution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019