Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D546-6 > >
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JORF n°0140 du 19 juin 2019
Décret n°2019-605 du 17 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 546-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire