Article D546-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'organisme d'immatriculation et l'Autorité des marchés financiers
Résumé L'article oblige à signer un accord pour définir quand les paiements sont reversés.
En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
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