Décret n°2019-593 du 14 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-17-2

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Extension des cas de prescription du transport médical par l'établissement récepteur

Résumé. Le décret élargit les situations où l'établissement récepteur doit prescrire le transport médical en ajoutant deux nouveaux cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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