Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des cas de prescription du transport médical par l'établissement récepteur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-593 du 14 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D162-17-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Prescription du transport médical selon les situations
Code de la sécurité sociale · art. D162-17-2 (V)
Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Code de la santé publique · art. L3212-1
Unités pour malades difficiles : soins psychiatriques intensifs
Code de la santé publique · art. R3222-1
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.