Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 (Prise en charge des transports entre établissements de santé)Art. L.162-21-2Prise en charge des transports entre établissements de santéLes transports entre établissements de santé sont payés par l'établissement qui a prescrit le transport et sont inclus dans les tarifs des soins. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2019,
Décrète :