Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une indemnité pour les experts médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9
Décret n°2019-588 du 14 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Sct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9
Source : Légifrance