Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité pour les experts médicaux
Résumé. Les experts médicaux pour le personnel navigant de l'aviation civile reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Evaluateurs médicauxCode de l'aviation civileArt. D424-9 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9