Décret n°2019-588 du 14 juin 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Sct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour les experts médicaux

Résumé. Les experts médicaux pour le personnel navigant de l'aviation civile reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance