Décret n°2019-587 du 13 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017

Art. 7-1

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Prolongation des délais d'obtention d'un diplôme de formation civile

Résumé. Le délai pour obtenir un diplôme de formation civile et civique est prolongé à quatre ans pour les contrats conclus entre octobre 2017 et juin 2018, et à trois ans pour ceux conclus entre juillet 2018 et juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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