Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour le troisième concours
Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des contrôleurs de classe supérieure des services techniques, en supprimant la condition de correspondance entre les activités professionnelles et les fonctions dévolues.
A modifié les dispositions suivantes :