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Décret n°2019-58 du 30 janvier 2019

modifiant certaines règles de recrutement du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions de recrutement pour les contrôleurs techniques

Résumé. Ce décret simplifie les règles de recrutement pour certains postes techniques dans la fonction publique, en supprimant une condition liée à l'expérience professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition pour le troisième concours de contrôleur

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques, en supprimant la condition de correspondance entre les activités professionnelles et les fonctions dévolues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour le troisième concours

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des contrôleurs de classe supérieure des services techniques, en supprimant la condition de correspondance entre les activités professionnelles et les fonctions dévolues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Décret n°2019-58 du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3