Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour le troisième concours de contrôleur
Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques, en supprimant la condition de correspondance entre les activités professionnelles et les fonctions dévolues.
A modifié les dispositions suivantes :