JORF n°0133 du 9 juin 2019

Article 13

Article 13

La décision de reconnaissance comporte :
1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;
2° La date de la reconnaissance ;
3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.


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Version 1

La décision de reconnaissance comporte :

1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;

2° La date de la reconnaissance ;

3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.