Créé le 1 février 2019
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019