Décret n°2019-560 du 6 juin 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R81-5, Art. R*112 A-1, Art. R190-3, Art. R*208-3, Art. R213-4, Art. R256-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention spécifique à une contribution

Résumé. Le décret supprime la mention spécifique à une contribution particulière dans plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance