Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention spécifique à une contribution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Suppression d'une référence spécifiqueLivre des procédures fiscalesArt. R*112 A-1 : Transparence des transactions immobilières
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesArt. R190-3 : Agents compétents pour les réclamations fiscales
→ Version 5 : Suppression d'une restriction spécifique
- Livre des procédures fiscalesArt. R81-5, Art. R*112 A-1, Art. R190-3, Art. R*208-3, Art. R213-4, Art. R256-8