Article 527
Abrogé depuis le 1985-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine
Résumé Les pièces en platine, or et argent doivent payer un droit de garantie de 500, 250 et 12 francs par hectogramme, et pour l'or dans les départements d'outre-mer, ce droit est réduit de moitié.
Mots-clés : droit de garantie métaux précieux fiscalité Guadeloupe Guyane Martinique Réunion
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
500 F pour les ouvrages de platine ;
250 F pour les ouvrages d'or ;
12 F pour les ouvrages d'argent.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus (1).
(1) Voir article 553 bis.
4 versions
1 cité