Décret n°2019-560 du 6 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L172 A

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Suppression de la mention du prélèvement sur les plus-values

Résumé. La mention du prélèvement sur les plus-values est supprimée des taxes sur le chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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