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Article L172 C

Délai de reprise de l'administration pour le prélèvement sur les plus-values des non-résidents

Livre des procédures fiscales

Article L172 A

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Droit de reprise sur la formation professionnelle

Résumé Les taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être reprises pour financer la formation des salariés, mais une autre règle n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Formation professionnelle Droit de reprise Code général des impôts

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :

1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;

2° (Disposition devenue sans objet).

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

Abrogé le samedi 8 juin 2019

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :

1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;

2° (Disposition devenue sans objet).

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :

1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;

2° Au prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 235 quater.