Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et L. 719-10-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1331-3 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 4 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud