Décret n°2019-555 du 4 juin 2019

portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

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Simplification du détachement de travailleurs et renforcement de la lutte contre le travail illégal

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour envoyer des employés travailler à l'étranger et renforce les pouvoirs des inspecteurs du travail pour lutter contre le travail illégal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) et L. 719-10-1 (Amende pour non-déclaration de chantiers forestiers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 (Désignation d'un organisme unique pour le recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1 (Champ d'application des règles de travail dans les transports), L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport) et L. 1331-3 (Application des règles de détachement pour les entreprises de transport) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 4 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Décret n°2019-555 du 4 juin 2019
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉTACHEMENT
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION EN CAS DE TRAVAIL ILLÉGAL
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES