Décret n°2019-555 du 4 juin 2019
portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du détachement de travailleurs et renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) et L. 719-10-1 (Amende pour non-déclaration de chantiers forestiers) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 (Désignation d'un organisme unique pour le recouvrement des cotisations sociales) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1 (Champ d'application des règles de travail dans les transports), L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport) et L. 1331-3 (Application des règles de détachement pour les entreprises de transport) ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019