JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 4

Article 4

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.