JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 7

Article 7

A l'article 19, les mots : « une deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « une deuxième classe comportant sept échelons ».


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Version 1

A l'article 19, les mots : « une deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « une deuxième classe comportant sept échelons ».