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Chapitre V

Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs

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Article 17

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Article 25

Article 25

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.

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Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le décret du 11 mai 2007 précité sont compétentes pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs régi par le présent décret.