A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71 > >