Décret n°2019-526 du 27 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71

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Création de règles sur les gaz fluorés

Résumé. Les nouvelles règles sur les gaz HFC et HFO s'appliquent à tous leurs usages, sauf exceptions, et imposent des déclarations annuelles à l'ADEME.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usagesCode de l'environnementArt. R521-69 : Règles sur les gaz à effet de serre fluorésCode de l'environnementArt. R521-70 : Déclaration des gaz HFC
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71

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