A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usagesCode de l'environnementArt. R521-69 → Version 1Code de l'environnementArt. R521-70 → Version 1Code de l'environnementArt. R521-71 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71