Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les gaz fluorés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71