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Section 1

Déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité

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Article 140

JORF n°0123 du 28 mai 2019

Article 139

Article 139

La déclaration « CE » est datée et signée par le fabricant ou son mandataire.

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La déclaration « CE » est datée et signée par le fabricant ou son mandataire.