Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Adoption d’un calcul proportionnel dépendant des effectifsCode du travailArt. D5212-21 : Amende pour non-emploi de travailleurs handicapés
→ Version 2 : Renforcement des pénalités pour non‑respect de l’obligation d’emploiCode du travailArt. D5212-22 : Réduction de la contribution pour l'emploi de travailleurs handicapés
→ Version 3 : Remplacement complet du contenu – passage au calcul d’une déduction
- Code du travailArt. D5212-20, Art. D5212-21, Art. D5212-22, Art. D5212-23
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailArt. D5212-3, Art. D5212-26, Art. D5212-27, Art. D5212-28, Art. D5212-29