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Décret n°2019-523 du 27 mai 2019

fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-10-1 et L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les règles sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont simplifiées et durcies, avec une pénalité fixe pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

5 abrogés

Article 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'emploi des travailleurs handicapés à partir de 2020, avec des réductions progressives des contributions financières pour les entreprises.

1° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
2° A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes :
a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
30 % jusqu'à 10 000 € ;
50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;
70 % au-delà de 100 000 €.
b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
80 % en 2021 ;
75 % en 2022 ;
66 % en 2023 ;
50 % en 2024.
3° Lorsqu'une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord mentionné à l'article L. 5212-8 et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application.
4° De 2021 à 2025, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le ministre chargé du travail présente le bilan au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées) un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre premier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail.

1 version

2 cités

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-523 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3