Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L5212-7 — Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Article L5212-10-1 — Réduction de la contribution pour l'emploi de travailleurs handicapés
- Article L5212-11 — Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés
- Article L5212-17 — Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés