Créé le 1 février 2019
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019