Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau type d'instructeur pour les permis de construire
Résumé. Un décret ajoute la possibilité pour un prestataire privé d'instruire les demandes de permis de construire ou d'aménager.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*423-15 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*423-15