Décret n°2019-505 du 23 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-15

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Ajout d'un nouveau type d'instructeur pour les permis de construire

Résumé. Un décret ajoute la possibilité pour un prestataire privé d'instruire les demandes de permis de construire ou d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

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