Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Chapitre V : Mutation et affectation

Créé le 1 février 2019

La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre V : Mutation et affectation
Article 23