Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Article 23

Créé le 1 février 2019

La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019