Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Article 18

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 février 2019

Peuvent être promus à la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020