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Création d'indicateurs pour les logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D445-5-6, Art. D445-5-7
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Décret n°2019-499 du 22 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D445-5-6, Art. D445-5-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D445-5-6, Art. D445-5-7
Source : Légifrance
Vente et entretien des logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D445-5-6 (V)
Fixation et transmission des indicateurs dans les conventions de logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. D445-5-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.