Décret n°2019-499 du 22 mai 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D445-5-6, Art. D445-5-7

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Création d'indicateurs pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent suivre des indicateurs pour vendre leurs logements à des prix abordables et les entretenir correctement.

A créé les dispositions suivantes :

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