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Décret n°2019-499 du 22 mai 2019

relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-4 (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) et L. 445-1-1 (Convention d'utilité sociale pour les sociétés de vente d'HLM),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indicateurs pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent suivre des indicateurs pour vendre leurs logements à des prix abordables et les entretenir correctement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Décret n°2019-499 du 22 mai 2019
Article 1
Article 2