Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'indicateurs pour les logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D445-5-6, Art. D445-5-7
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-4 (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) et L. 445-1-1 (Convention d'utilité sociale pour les sociétés de vente d'HLM),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D445-5-6, Art. D445-5-7
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 24 mai 2019
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault