Décret n°2019-495 du 22 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles) et L. 112-24 (Annexion des études géotechniques aux documents de vente) du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application des nouvelles règles géotechniques à partir de 2020

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les études géotechniques pour les terrains constructibles s'appliquent aux ventes et contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles) et L. 112-24 (Annexion des études géotechniques aux documents de vente) du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance