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Décret n°2019-495 du 22 mai 2019

relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-20 et suivants (Règles pour les sols sensibles à la sécheresse) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la prévention des risques géotechniques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour identifier et prévenir les risques de mouvements de terrain liés à la sécheresse et aux sols argileux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des solsCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposéesCode de la construction et de l'habitationArt. R112-5 : Cartographie des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées , Art. R112-5, Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques , Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, Art. R112-9

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application des nouvelles règles géotechniques à partir de 2020

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les études géotechniques pour les terrains constructibles s'appliquent aux ventes et contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 (Étude géotechnique obligatoire pour les ventes de terrains constructibles) et L. 112-24 (Annexion des études géotechniques aux documents de vente) du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur les risques de mouvement de terrain

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-495 du 22 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3