Décret n°2019-489 du 21 mai 2019

Article 5

Créé le 24 mai 2019

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019