Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de règles pour les réunions à distance en conseil d'administration
Résumé. Le décret ajoute des règles pour les réunions de conseil d'administration par visioconférence, notamment sur le calcul du quorum et de la majorité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R421-13 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-13