Décret n°2019-458 du 15 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D138-2

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Transmission des montants de remise aux autorités centrales

Résumé. Le comité doit maintenant envoyer aux autorités centrales les montants de remise pour chaque entreprise redevable.

A modifié les dispositions suivantes :

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