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Décret n°2019-458 du 15 mai 2019

relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale

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Décret sur les contributions des entreprises pharmaceutiques pour 2019

Résumé. Ce décret précise les règles pour le calcul des contributions des entreprises pharmaceutiques en 2019 et oblige le comité à transmettre les montants de remise aux autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-11 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) ;

Vu l'article 21 (Modification des règles de cotisations pour les médicaments en 2019) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2019,

Décrète :

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Transmission des montants de remise aux autorités centrales

Résumé. Le comité doit maintenant envoyer aux autorités centrales les montants de remise pour chaque entreprise redevable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Application des règles pour les contributions et remises de 2019

Résumé. Ce décret précise que les règles pour les contributions et remises de l'année 2019 commencent à s'appliquer.

Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.

En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Décret n°2019-458 du 15 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3