Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-11 (Contribution des entreprises pharmaceutiques)Art. L.138-11Contribution des entreprises pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques paient une contribution basée sur leur chiffre d'affaires, moins certaines remises. ;
Vu l'article 21 (Modification des règles de cotisations pour les médicaments en 2019)Art. 21Modification des règles de cotisations pour les médicaments en 2019La loi modifie les règles de cotisations des entreprises pharmaceutiques pour 2019, en simplifiant les calculs et en ajustant les seuils. de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2019,
Décrète :